Droit & technique
Abonnés Ce qui précède le contrat d’assurance ne saurait en dériver
La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances ne s’applique pas aux actions…
Transport de marchandises
Abonnés Adoption d'un régime unique d'assurance
Une ordonnance du 15 juillet 2011 (n° 2011-839), publiée au JO du 16 juillet, met en place un régime…
loi
Abonnés Incidence et maintien
L'approche en termes de lois d'incidence et de maintien permet de tarifer le coût d'un sinistre avec…
Abonnés Les CDS
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Abonnés Quid de la responsabilité du prescripteur de médicaments
Un médecin peut-il voir sa responsabilité aujourd'hui engagée sur le fondement d'une prescription…
Abonnés Un coup d'épée dans l'eau ?
La loi du 12 juillet 2010 portant «engagement national en faveur de l'environnement» entérine les…
Abonnés Enrayer la non-assurance
Le nombre de dossiers soumis au Fonds de garantie pour accidents avec défaut d'assurance est en…
Abonnés Vers de nouvelles règles de tarification
Depuis la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de mettre un terme, fin 2012, aux…
Abonnés La réduction du déficit à tout prix
Dépenses de santé, indemnités journalières, recours des tiers payeurs... Panorama des mesures…
