La loi HPST du 21 juillet 2009 ouvre grand la porte à la télémédecine en France. Les responsabilités susceptibles d'être mises en jeu étant multiples, il importe que chaque intervenant, professionnel de santé ou tiers technologique, dispose d'un contrat d'assurance couvrant précisément ses prestations.
La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est venue autoriser la télémédecine, définie comme « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et la communication [...] », permettant « d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients » (1). Cette loi, et son décret d'application n° 2010-1229 du 19 octobre 2010, ouvrent grand la porte à la télémédecine en France. Cette pratique n'était certes pas à proprement parler inconnue de notre pays, notamment depuis les années 1990, mais elle restait pour l'essentiel cantonnée à des activités de télé-expertise réalisées dans un cadre hospitalier. L'élan nouveau qui lui est insufflé, et qui trouve son origine dans une forte résolution gouvernementale, répond à divers objectifs :
- permettre l'accessibilité de tous aux soins, sur l'ensemble du territoire, alors que s'annonce dans les années à venir une baisse de la densité médicale et que la répartition des professionnels de santé s'avère très inégale géographiquement ;
- faciliter le maintien à domicile des patients, en particulier des personnes souffrant de maladies chroniques et des personnes âgées, enjeu essentiel à l'heure du vieillissement de la population ;
- maîtriser les dépenses de santé en permettant une réduction des frais d'hospitalisation et de déplacement (hospitalisations inappropriées ou transports sanitaires).
La télémédecine est actuellement en plein développement ; ce déploiement, appelé de ses vœux par le gouvernement, peut s'appuyer sur un ensemble de textes récents qui lui sont favorables.
Cadre législatif et réglementaire favorable
Le décret du 19 octobre 2010 a précisé les conditions d'exercice de la télémédecine. Il vient ainsi définir les actes de télémédecine, leurs conditions de mise en œuvre et l'organisation des activités de télémédecine dans les territoires de santé. En premier lieu, cinq catégories d'actes de télémédecine sont définies :
