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Nature de la prestation versée par l'assureur

Publié le 3 juillet 2012 à 6h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h42

Pierre-Paul Alipoé   La Tribune de l'Assurance


Lorsque les mensualités du prêt, prises en charge par les assureurs à la suite de l'invalidité d'un époux, ont servi à financer un immeuble d'habitation sur un terrain propre de l'épouse, la communauté a-t-elle droit à récompense ? Telle est la question à laquelle devaient répondre les juges de la Cour de cassation (1).

Les faits de cette espèce sont classiques : deux époux se sont unis dans les liens du mariage sans réaliser de contrat ; leur mariage relevant donc automatiquement du régime de la communauté légale....

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