Lorsque les mensualités du prêt, prises en charge par les assureurs à la suite de l'invalidité d'un époux, ont servi à financer un immeuble d'habitation sur un terrain propre de l'épouse, la communauté a-t-elle droit à récompense ? Telle est la question à laquelle devaient répondre les juges de la Cour de cassation (1).
Les faits de cette espèce sont classiques : deux époux se sont unis dans les liens du mariage sans réaliser de contrat ; leur mariage relevant donc automatiquement du régime de la communauté légale. Puis leur divorce a emporté dissolution du régime matrimonial. Des difficultés surviennent, néanmoins, lors de la liquidation et le partage de la communauté. Elles tiennent, notamment, à la prise en compte des sommes versées en remboursement des échéances d'emprunts souscrits par les époux pour financer la construction du domicile conjugal, sur un terrain propre de l'épouse.
En effet, l'époux soutenait que son ex-conjointe avait tiré un profit personnel des biens de la communauté, en acquérant des biens propres par accessoire, au moyen des échéances de l'emprunt financé sur les deniers communs. Il en réclamait, en conséquence, inscription du montant au crédit du compte de récompense due à la communauté. Il faisait également valoir que le capital versé par les assureurs, l'était au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque d'invalidité, et constituait un bien propre par nature dès lors que réparant une atteinte à l'intégrité physique, il avait un caractère personnel.
Nature des échéances des prêts
Dans un arrêt du 18 janvier 2011, la cour d'appel de Chambéry a rejeté ses demandes, au motif que les échéances des prêts souscrits pour la construction du domicile conjugal, prises en charge par les assureurs ne « constituent pas des propres comme n'ayant jamais fait partie du patrimoine propre de l'époux...
