Lorsque les mensualités du prêt, prises en charge par les assureurs à la suite de l'invalidité d'un époux, ont servi à financer un immeuble d'habitation sur un terrain propre de l'épouse, la communauté a-t-elle droit à récompense ? Telle est la question à laquelle devaient répondre les juges de la Cour de cassation (1).
Nature de la prestation versée par l'assureur
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