Lorsque les mensualités du prêt, prises en charge par les assureurs à la suite de l'invalidité d'un époux, ont servi à financer un immeuble d'habitation sur un terrain propre de l'épouse, la communauté a-t-elle droit à récompense ? Telle est la question à laquelle devaient répondre les juges de la Cour de cassation (1).
Nature de la prestation versée par l'assureur
Dépêches
Chargement en cours...
Les articles les plus lus
Droit & technique
Abonnés Transport aérien : attention aux circonstances extraordinaires
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
Ressources humaines
Abonnés Proches aidants : l'assurance fait école
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Assurances des particuliers
Abonnés Hausse des tarifs : les assureurs face au casse-tête de l’acceptabilité
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Dans la même rubrique
Abonnés Cat Nat : plaidoyer pour le maître d’œuvre
Garant de la solidité technique et juridique des dossiers, le maître d’œuvre devient un tiers de...
Abonnés RC du courtier en assurance : vers la fin de la subsidiarité ?
En rappelant que la nature de deux actions n’est pas juridiquement dépendante l’une de l’autre si...
Abonnés Inflation sociale : le sinistre sériel change d’échelle
La réforme française de l’action de groupe et la refonte européenne du droit des produits défectueux...