Le jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Paris du 31 juillet marque une étape importante dans le feuilleton des clauses de désignation en prévoyance collective. Cette affaire concerne la couverture de la prévoyance des salariés cadres et assimilés de la branche pharmacie d'officine, pour laquelle un accord a instauré une procédure de mise en concurrence similaire aux appels d'offres en matière de marchés publics. Les garanties proposées par quatre assureurs - Axa-uniprévoyance, Allianz (alors assureur de la branche), le groupe Mornay et Apicil - ont été passées au crible par une sous-commission. Allianz a obtenu la note la plus élevée. Mais par un accord du 8 décembre, la Commission paritaire nationale (CPN), chargée de la décision finale, désignait Mornay comme nouvel assureur prévoyance de la branche.

La CFDT santé sociaux considère cette désignation irrégulière et non conforme « aux principes fondamentaux de transparence et de non discrimination qui auraient dû être appliqués pour une telle désignation [...] ». Mais pour le tribunal, la clause est valide, la CPN n'étant pas liée par le rapport de la sous-commission.

Contexte tendu

Cette décision fait suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de mars 2011 sur les clauses de désignation et de migration dans la branche de la boulangerie. Et elle s'inscrit dans un contexte tendu. Encore récemment, l'Association pour la promotion de l'assurance collective (Apac) a rappelé l'inquiétude des courtiers en assurance...