Le décret du 8 novembre 2011, complété par quatre arrêtés, précise les modalités de participation des collectivités aux contrats de complémentaires santé et prévoyance souscrits par les agents territoriaux. Retour sur les deux mécanismes de financement qu'il prévoit : la labellisation et la convention de participation.
Les personnels de la fonction publique territoriale - soit 2 millions d'agents actuellement - avaient bénéficié d'aides de l'Etat au financement de leur mutuelle et de leur prévoyance. Cette aide de l'employeur (arrêté Chazelle du 19 septembre 1962) était limitée à 25 % des cotisations, et a été supprimée par le Conseil d'Etat (arrêt "Mutuelle générale des services publics", 26 septembre 2005) ; le mécanisme a cependant continué à exister dans un grand nombre de cas. La loi du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique a prévu un financement possible de l'employeur sous condition d'un règlement garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. La loi "mobilité" du 3 août 2009 a introduit la notion de labellisation et de convention de participation avec un décret qui restait à paraître. Ce décret est paru le 8 novembre 2011 (n° 2011-1474), avec quatre arrêtés, et une circulaire d'application publiée le 18 juin (circ. n° RDBF1220789C du 25 mai 2012).
Condition de solidarité
La condition de solidarité imposée par les textes consiste à organiser le fait que certaines personnes paient plus cher le coût de leur risque pour permettre à d'autre de payer moins cher et ainsi organiser des transferts de financement. Trois types de solidarité sont ainsi envisagés :
la solidarité intergénérationnelle : pour le risque santé, il s'agit d'une variation de coûts limitée d'un à trois - à statut familial identique - pour les assurés de plus de 30...
