Le sens que prend la jurisprudence de l'année écoulée en matière de faute inexcusable de l'employeur caractérise de plus en plus une transition vers un nouveau régime, notamment d'indemnisation.
En matière de faute inexcusable de l'employeur, certaines solutions rendues récemment par la Cour de cassation sont classiques et éprouvées, nombre d'entre elles se situent dans le prolongement direct de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010. Ainsi, par une série de cinq arrêts du 4 avril 2012, la Cour de cassation - si elle étend les préjudices indemnisables comme l'y invitait le Conseil constitutionnel - refuse d'aller vers la réparation intégrale, que certains appelaient de leurs vœux. Et si, sur le plan de la technique juridique, la solution retenue apparaît logique, elle démontre de façon claire le chemin qui sépare encore le régime d'indemnisation de la faute inexcusable, soumis au code de la Sécurité sociale, et le régime de droit commun.
C'est donc à la gestion de cette coexistence d'un régime spécial et d'un régime général qu'invite ce panorama de la jurisprudence de l'année écoulée.
Limites de l'intervention volontaire
Aux termes d'un arrêt du 13 janvier 2011 (pourvoi n° 09-17.496), la Cour de cassation rappelle que les articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de la Sécurité sociale réservent à la seule victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou à ses ayants droit, le droit d'agir devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale pour voir reconnaître l'existence d'une faute inexcusable, et statuer sur ses conséquences. En l'espèce, il s'agissait d'une association des accidentés de la vie (la Fnath), reconnue d'utilité publique qui, par la voie de l'intervention volontaire, sollicitait une indemnisation de 1 € à titre de dommages et intérêts pour réparation de son propre préjudice.
La Cour de cassation refuse...
