La motion de censure a suspendu les effets du PLFSS 2025. Les mesures de hausse du ticket modérateur et de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale concernées peuvent toutefois être adoptées par voie réglementaire. Après le vote d’une « loi spéciale », un nouveau PLFSS 2025 doit encore être discuté en urgence en janvier pour notamment sécuriser l’écosystème de l’assurance.
La motion de censure votée le 4 décembre par une « alliance des contraires » entre le Rassemblement national (RN), La France insoumise (LFI) et les socialistes a eu raison du 49-3 engagé par le Premier ministre, Michel Barnier, pour faire adopter le PLFSS 2025 à l’Assemblée nationale. Elle ajoute de facto, à la chute du gouvernement, de la complexité à l’incertitude parlementaire. Quelles sont les conséquences politiques et juridiques ? « Une loi spéciale* a dû être déposée et votée par les deux chambres avant le 31 décembre, observe Stéphane Mouiller, le président de la commission des affaires sociales au Sénat. Un nouveau PLFSS déposé en janvier par le gouvernement Bayrou va être discuté sur la base du texte adopté au Sénat avant la CMP conclusive du 27 novembre. » Dans la Constitution, aucune procédure ne correspond exactement à cette séquence parlementaire inédite. « La hausse du ticket modérateur, la modification du plafond des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sont des dispositions qui seront traduites par voie réglementaire (décret). Ces dispositions n’ont pas besoin de figurer dans le PLFSS, décrypte Jérémy Pereira, responsable offre et relations assureurs chez Mercer. Les complémentaires santé fonctionnent sur la base des normes européennes et de Solvabilité II. Au regard de l’aléa, les complémentaires sont obligées d’envisager le risque de modification du ticket modérateur. »
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En outre, un grand nombre de réformes ont déjà été adoptées ces derniers...
