Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été présenté le 10 octobre. Son examen par les députés s'est arrêté mardi 5 novembre, à minuit, faute de temps. C'est ainsi que le texte initial du gouvernement est transmis au Sénat, sans validation préalable de l'Assemblée nationale : un fait inédit. Selon La Mutualité française, le transfert de charges de la Sécurité sociale vers les complémentaires santé est évalué à 1,5 Md€ (avec la taxe de solidarité additionnelle). Noémie Marciano, Julien Rateau (WTW en France) et Éric Dana, président de CPMS, analysent les principales mesures relatives aux Ocam.
Parmi les mesures du PLFSS, nombre d’entre elles concernent les contrats complémentaires santé et prévoyance. La première mesure vise les régimes frais de santé avec la hausse du ticket modérateur de la médecine de ville qui passera de 30 à 40 %. « Concernant le périmètre, nous prenons en compte les consultations de médecins généralistes, de spécialistes, de sages-femmes, ainsi que les actes techniques médicaux et de radiologie », déclare Noémie Marciano, directrice de l’activité santé & prévoyance chez WTW en France. « Nous avons uniquement pris en compte les consultations remboursées à 70 % par la Sécurité sociale », ajoute Julien Rateau, directeur actuariat santé & prévoyance chez WTW en France. « Nos calculs ont été réalisés sur une année pleine. Si la mesure de l’évolution du ticket modérateur à 40 % prend effet en janvier 2025, l’impact sur l’ensemble de notre portefeuille, qui compte plus de 2 millions de bénéficiaires, serait de 2,68 % des prestations totales », détaille la directrice.
Le gouvernement indique dans le PLFSS que la hausse du ticket modérateur devrait permettre à l’assurance maladie obligatoire (AMO) d’économiser jusqu’à 1,1 Md€ en année pleine, somme majoritairement transférée aux Ocam.
Baisse des indemnités journalières
La deuxième mesure, relative aux contrats de prévoyance, concerne la baisse du seuil d’intervention de la Sécurité sociale au niveau du montant des indemnités journalières qu’elle verse en cas d’arrêt maladie d’un salarié. « En effet, la Sécu versait 50 % de la tranche A,...
