La réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires a provoqué une petite révolution dans l’écosystème des mutuelles de la fonction publique, attaquées sur leur terrain. L’enjeu est multiple, d’abord pour combler les vides de couverture des agents, mais aussi sur le plan opérationnel pour gagner les appels d’offres et maintenir les équilibres techniques.
Cette année débuteront les premiers appels d’offres pour couvrir la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires. Cette mise en concurrence fait suite à l’ordonnance du 17 février 2021 de réforme de la protection sociale complémentaire des trois versants de la fonction publique – d’État, hospitalière et territoriale – qui vise à plus d’équité dans la protection des agents. Elle prévoit la participation obligatoire des employeurs au financement de la complémentaire santé à minima de 50 %, la définition d’un panier de soins socle, et l’ouverture à tous les personnels, titulaires ou contractuels. La réforme entend répondre aux inégalités de couvertures, d’une fonction publique à une autre ainsi qu’au sein d’une même fonction.
Dans un rapport du 21 juillet 2021, la Cour des comptes pointe du doigt les disparités de la part employeur entre ministères dans la complémentaire santé : le montant annuel moyen par agent pour la fonction publique d’État est de 12 €, il atteint 47 € dans l’Agriculture, et seulement 3 € dans l’Éducation nationale. Autre exemple, selon la Mutuelle nationale territoriale (MNT), la couverture des agents territoriaux est à la fois « inégale d’une collectivité à l’autre et insuffisamment protectrice » : 11 % des agents territoriaux n’ont pas de complémentaire santé, 66 % des collectivités seulement participent à leur complémentaire santé, 78 % d’entre elles participent au financement de la prévoyance de leurs agents et 11 % des collectivités...
