Dans le cadre de la réforme de la PSC, les retraités de la fonction publique d'État auront la possibilité de bénéficier du contrat collectif santé de leur ancien employeur, mais l’actuel principe de mutualisation des risques entre actifs et retraités pourrait bien passer à la trappe.
À ce jour, la loi dite Le Pors (loi n°83-634 du 13 juillet 1983) énonce un principe général de mutualisation des risques entre actifs, retraités et ayants droit. Mais la réforme de la PSC des fonctionnaires remet en question ce principe : « Lorsque les fonctionnaires actifs seront adhérents du contrat collectif santé obligatoire, ils ne pourront plus surcotiser de la même façon qu’ils le font aujourd’hui pour permettre aux retraités de bénéficier de la solidarité intergénérationnelle. Les retraités auront la faculté de bénéficier de ce nouveau dispositif à des conditions avantageuses. Nous réfléchissons à mettre au point une mesure d’accompagnement qui permettrait de limiter le montant des cotisations des retraités qui feraient le choix de conserver leur offre individuelle », annonce Gilles Bachelier, président du groupe Intériale.
Un an pour signer
Dans la fonction publique d’État, les retraités auront la possibilité de se rallier au contrat santé collectif de leur ancien employeur public mais ils devront le faire dans un délai d’un an à partir de la cessation d’activité ou auront une année pour s’y affilier s’ils sont déjà à la retraite. La cotisation évoluera en fonction de l’âge et passera la première année de retraite à 100 % de la cotisation d’équilibre (cotisation prenant en compte le coût du financement des garanties et les mécanismes de solidarité du régime) contre 50 % lorsqu’il était actif, à 125 % la deuxième année puis à 150 % jusqu’à atteindre 175 % à partir de la cinquième année...
