Dans son arrêt du 14 juin 2023, la Haute juridiction a rendu une décision significative sur la portée du rapport d’expertise amiable dans la détermination de la responsabilité des intervenants à des contrats de vente.
L’affaire a débuté lorsqu’un propriétaire d’une forêt, a signé deux contrats d’apport de bois sur pied avec une coopérative agricole en 2011. Cette coopérative a par la suite vendu un lot de bois à une autre société, qui a procédé à la coupe du bois l’année suivante. En 2016, le propriétaire de cette forêt a assigné la coopérative en justice pour manquements dans l’exécution des contrats, causant des préjudices dont il a réclamé réparation. Les autres sociétés ont choisi de participer volontairement à la procédure. La question centrale posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité des intervenants pouvait être établie sur la base d’un rapport d’expertise amiable, sans autre élément de preuve pour le soutenir. Dans son arrêt (n°21-24.996), la Cour a rejeté le pourvoi formé par la coopérative et a confirmé que la responsabilité des sociétés pouvait être établie sur la base d’un rapport d’expertise amiable, dès lors que celui-ci est corroboré par d’autres éléments de preuve. Elle a souligné que la cour d’appel avait non seulement pris en compte le rapport de l’expert mandaté par le propriétaire de cette forêt, mais aussi d’autres documents montrant qu’une autre expertise aux conclusions similaires avait été réalisée à la demande d’un des assureurs en cause, même si ce dernier n’avait pas produit ce rapport. Ainsi, cette affaire souligne l’importance de la corroboration dans l’utilisation des rapports d’expertise comme preuve en justice.
I- La portée d’une expertise amiable
La Cour de cassation a...
