Dans son arrêt du 25 janvier 2024, la deuxième chambre civile de la Haute juridiction s’est prononcée sur les principes régissant les accidents de la circulation à caractère international dans le cadre desquels un véhicule immatriculé dans un pays de l’Union européenne est impliqué dans un accident survenant dans un autre État membre.
La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence d’indemnisation de la victime par le bureau national d’assurance étranger, l’assureur mis en cause doit respecter les dispositions de l’article R.421-5 du Code des assurances en vertu duquel il lui appartient d’aviser concomitamment, et dans les formes, la victime et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) s’il entend refuser la mobilisation de sa garantie.
Les faits
Le 5 septembre 2016, un accident de la circulation survient en Belgique impliquant un véhicule automobile immatriculé en France. Un passager est blessé. L’assureur auprès duquel le véhicule a été immatriculé en France refuse de prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident. Pour refuser la mobilisation de sa garantie, l’assureur relève que le véhicule a été vendu le 4 mars 2016 et qu’il a avisé le souscripteur de la résiliation de son contrat par lettre du 25 juillet 2016. Dans ce contexte, le passager assigne le conducteur du véhicule et l’assureur, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie, afin d’être indemnisé des conséquences du sinistre. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient volontairement à l’instance.
Le 29 mars 2022, la cour d’appel de Poitiers rend un arrêt selon lequel les juges du fond condamnent l’assureur à indemniser le passager et déclarent par ailleurs irrecevable l’ensemble de ses demandes. Au terme de son arrêt, la cour d’appel considère que ce n’est que lorsque...
