La proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, présentée par les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, institue un régime unique pour cette typologie d’actions. Revue de détail des incidences du texte pour l’assurance de responsabilité civile par Maître Sophie Creusvaux du cabinet Gide Loyrette Nouel.
Adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale le 8 mars 2023 (dans le cadre d’une procédure accélérée engagée par le gouvernement le 6 mars), la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe a été transmise au Sénat le 9 mars. Selon le texte, une action de groupe pourrait être exercée « pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, subissant des dommages ayant pour cause commune un même manquement ou un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par toute personne agissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle, par toute personne morale de droit public ou par tout organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public ». Ce texte tend à instaurer un régime universel et plus efficace, notamment en élargissant la qualité pour agir et l’objet d’une telle action, à savoir l’obtention de la cessation du manquement en cause, la réparation des préjudices (quelle qu’en soit la nature) subis du fait de ce manquement, ou la satisfaction de ces deux prétentions. Il comporte deux dispositions visant expressément l’assurance.
L’unification de régimes juridiques disparates
La pluralité de régimes actuelle résulte du fait que l’action de groupe a été introduite en droit français par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »), avant d’être étendue, par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, aux litiges relatifs aux produits de santé,...
