Droit & technique
La proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, présentée par les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, institue un régime unique pour cette typologie d’actions. Revue de détail des incidences du texte pour l’assurance de responsabilité civile par Maître Sophie Creusvaux du cabinet Gide Loyrette Nouel.
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