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Droit & technique
Les particularités du cadre réglementaire français des captives de réassurance
Publié le 28 mars 2023 à 8h00
Cabinet Dentons
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 12 minutes
Le nouveau dispositif fiscal, instauré à l’article 39 quinquies G du Code général des impôts, est destiné à renforcer l’attractivité des captives de réassurance « made in France » pour les entreprises non-financières, avec l’objectif affiché de voir certains groupes relocaliser leurs captives en France. Tour de table des principales dispositions qui encadrent la constitution de la provision fiscalement déductible.
Laurence Clot, Frédérique de La Chapelle, et Héloïse Virenque, associées et collaboratrices, cabinet Dentons
Le Parlement a adopté, dans le cadre de l’article 6 de la loi n°2022-1726 de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, une disposition fiscale propre aux captives de réassurance française autorisant la...
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