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Jurisprudence
La notion de faute inexcusable s’apprécie strictement
Publié le 30 janvier 2024 à 9h00
Trillat & associés
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 9 minutes
Par un arrêt du 21 décembre 2023 (n°22-18.480), la Cour de cassation vient rappeler que la notion de faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) doit être interprétée strictement. Dans ce cas, elle a jugé qu’un jeune homme se lançant sur une planche à roulettes sans équipement de protection ni système de freinage, dans une rue touristique à forte circulation, ne remplissait les critères de faute inexcusable.
Hugo Aubry, avocat à la cour, Trillat & associés
Le 21 août 2017 à Cannes, alors qu’il évoluait sur une planche à roulettes, un jeune homme âgé de 18 ans est percuté par un véhicule, il décède le jour même à la suite de ses blessures. L’enquête...
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