Le rapport de mission sur l’assurabilité des risques climatiques en vue d’adapter le système assurantiel français a été publié le 2 avril 2024. Il s’inscrit dans la continuité des récentes modifications du Code des assurances et préconise 11 objectifs et 37 recommandations.
Le rapport (1) part du constat suivant : la hausse de la sinistralité à raison des effets du changement climatique est estimée par la Caisse centrale de réassurance (« CCR ») entre 47 % et 85 % d’ici 2050, et va déséquilibrer les modèles de l'assurance français. Ces derniers ne sont plus adaptés et doivent évoluer afin de pouvoir faire face aux sinistres à venir. Retrait-gonflement des argiles (« RGA »), tempêtes, sécheresses, inondations, effritement du littoral… tous ces phénomènes ne cessent de croître depuis la fin des années 1980. Il en résulte notamment un désengagement des assureurs dans les zones très exposées aux risques climatiques et cela fait peser un risque pour l’économie de ces territoires et, plus généralement, pour l’équilibre du système assurantiel français. Il est nécessaire, selon le rapport, de maintenir une couverture assurantielle dans ces zones les plus exposées.
Réforme du régime Cat Nat
Le rapport préconise ainsi une réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (dit « Cat Nat ») (2). Les risques liés au changement climatique sont assurés principalement par ce régime obligatoire et propre à la France. Les contrats comportant une garantie d’assurance de biens (incendie, multirisques habitation, etc.), des véhicules et des pertes d’exploitation doivent inclure automatiquement une garantie contre les catastrophes naturelles (articles L.125-1 et suivants du Code des assurances). Cette garantie couvre les dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, dans les cas où un état de catastrophe naturelle aura été déclaré par arrêté interministériel.
