L’arrêt du 2 mai 2024 de la Cour de cassation a clarifié que l’extension d’une expertise judiciaire à de nouveaux dommages ne suspend pas la prescription pour les désordres initialement visés, obligeant ainsi chaque partie à prendre individuellement les mesures nécessaires pour préserver ses droits. Cette décision entraînera des conséquences pratiques sur les dangers de la prescription en assurance construction.
Le droit de l’assurance construction a ceci d’étonnant que, quarante-cinq ans après l’entrée en vigueur de la réforme de 1978, la vague du contentieux ne tarit pas et s’attache toujours plus à un soin du détail juridique poussé, mouvement qui semble destiné à ne jamais s’achever. C’est l’impression que le commentateur retire de l’arrêt du 2 mai 2024 de la Cour de cassation (n°22-23.004) qui va entraîner d’importantes conséquences pratiques au niveau des gestionnaires de sinistres, et notamment celle de multiplier les assignations.
En effet, à la question de savoir si une extension d’expertise au titre de nouveaux dommages interrompait la prescription au titre de l’action initiale, la réponse sèche dans l’arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin ce qui signe son importance, pose au contraire (point 12) que : « Il en résulte que la demande en justice aux fins d’extension d’une mesure d’expertise à d’autres désordres est dépourvue d’effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l’action en réparation des désordres visés par la mesure d’expertise initiale. » Classique en apparence, cette solution va toutefois amener chaque gestionnaire de sinistres à se poser la question de la meilleure stratégie à adopter en cas de sinistre en construction présentant des aggravations.
Les faits de l'espèce
Les faits de l’espèce permettent justement d’expliciter les enjeux de cette décision. La société Pinchinats a fait édifier un groupe d’immeubles sous la maîtrise d’œuvre de MM. S et O, assurés...
