Assurance construction
L’arrêt du 2 mai 2024 de la Cour de cassation a clarifié que l’extension d’une expertise judiciaire à de nouveaux dommages ne suspend pas la prescription pour les désordres initialement visés, obligeant ainsi chaque partie à prendre individuellement les mesures nécessaires pour préserver ses droits. Cette décision entraînera des conséquences pratiques sur les dangers de la prescription en assurance construction.
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