Droit & technique
En application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est obligatoire dès lors qu’un maître d’ouvrage fait construire un immeuble à usage d’habitation ou mixte ne comportant pas plus de deux logements sur un terrain lui appartenant. Sa mobilisation est soumise à un formalisme strict suivant les critères dictés par la loi.
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