Particularité française, le Bureau central de tarification (BCT) joue un rôle essentiel pour faire respecter l’obligation d’assurance, notamment en auto et en construction. Au fil des années, ses missions ont été élargies pour couvrir davantage de champ.
Le recours au BCT est un bon baromètre de l’état de l’assurance. Si nous sommes peu sollicités sur une ligne, c’est le signe que le marché fonctionne », affirme Laurent Leveneur, président du BCT et professeur de droit privé à l’université Panthéon-Assas. Créé à l’origine par la loi n° 58-208 du 27 février 1958, le Bureau central de tarification, rattaché au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, avait pour objectif de faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile. Ses missions ont été progressivement élargies à la construction en 1978 (responsabilité décennale et de dommages-ouvrage), puis à l’extension de garantie catastrophes naturelles pour les contrats multirisques habitation et entreprise, pertes d’exploitation consécutives à un dommage, incendie et vol en auto en 1982. La loi du 4 mars 2002 a ajouté une quatrième section concernant les risques de responsabilité civile médicale qui a commencé à statuer en septembre 2003.
Enfin, le dispositif a été complété en 2017 par la création d’un nouveau bureau habitation, pour les polices RC des locataires, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires. Le BCT peut ainsi être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance en auto, construction, catastrophe naturelle, RC médicale et en RC des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires, et qui se voit opposer un refus d’assurance de la part d’un assureur agréé pour délivrer...
