Depuis la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de mettre un terme, fin 2012, aux différences de tarifs fondées sur le sexe de l'assuré, les assureurs sont amenés à revoir leurs modèles et leurs méthodes de tarification, notamment en prévoyance individuelle. Retour sur leurs origines et leurs impacts.
Il est communément admis qu'un assureur est libre de définir son tarif en fonction de sa connaissance du marché et de son portefeuille, de sa politique commerciale et de critères de prudence sous réserve de respecter l'article A. 335-1 du code des assurances. Celui-ci précise que la tarification doit être élaborée à partir de tables homologuées ou certifiées de manière à avoir un tarif prudent : l'assureur est libre dans sa tarification, sous réserve de proposer un tarif suffisant. Les variables de segmentation du tarif sont au libre choix de l'assureur. Ainsi, en prévoyance individuelle, les assureurs tarifent le risque décès en fonction de l'âge des assurés (les personnes âgées ayant une probabilité plus élevée de décéder qu'une personne jeune), mais aussi de leur sexe (les femmes vivant plus longtemps que les hommes) ou de critères comportementaux comme le fait d'être fumeur ou non-fumeur (les non-fumeurs ayant une probabilité jusqu'à deux fois moins élevée de décéder qu'un fumeur pour un âge donné).
Distinction entre cotation et tarification
La tarification d'un contrat d'assurance se fait en deux étapes : tout d'abord, une cotation du risque est réalisée à partir de données actuarielles ou statistiques. Ensuite, un tarif commercial est élaboré à partir de cette cotation et des chargements (gestion, administration, courtage...).
La directive européenne 2004/113/CE du 13 décembre 2004 a été établie dans le but de mettre à égalité les traitements entre les hommes et les femmes dans l'accès et la fourniture de biens et...
