(AOF) - Un décret du 11 février publié au JO du 13 simplifie les démarches devant être réalisées par les exploitants agricoles pour demander l'aide au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles (art. L.361-4 du Code rural et de la pêche maritime). Il entre en vigueur le 14 février 2025. La prise en charge en matière d'aide assurantielle n'est plus liée à l'obligation, pour l'exploitant, d'avoir "transmis au plus tard le 30 novembre un formulaire de déclaration de contrat cosigné par l'entreprise d'assurance".

En revanche, l'instruction de sa demande est réalisée à partir de la surface assurée, des caractéristiques de garanties et du montant de la prime ou cotisation éligible.

Les modalités de désignation des interlocuteurs agréés sont elles aussi modifiées. Le rôle de l'exploitant agricole qui y est tenu consistera, dans les secteurs de production agricole où le développement de l'assurance contre les risques climatiques est suffisant, à désigner l'assureur dans la demande unique ; dans les secteurs où le développement de l'assurance contre les risques climatiques est insuffisant, l'exploitant s'en chargera à la souscription du contrat d'assurance bénéficiant de l'aide. La désignation est tacitement reconduite en cas de renouvellement du contrat.

Pour la prise en charge demandée au titre de l'année 2024, dans le cadre de la demande unique, et la désignation pour la campagne 2024 d'un assureur pour exercer les missions de l'interlocuteur agréé, le code reste inchangé.