Juridique et fiscal

Liquidation et dissolution de FWU Life Insurance Lux

Publié le 18 février 2025 à 15h03

  AOF

(AOF) - Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la dissolution et la liquidation de FWU Life Insurance Lux S.A par jugement du 31 janvier 2025, rendu sur la requête du superviseur des assurances luxembourgeois, le commissariat aux assurances. Maître Yann Baden, nommé liquidateur par le tribunal, sera en charge de l’organisation de la liquidation. Celui-ci va adresser, dans les six prochains mois, une déclaration de créance préremplie qui détaillera les modalités pratiques à tous les assurés (ou leur ayants droits).

Ces derniers devront ensuite lui faire parvenir leur déclaration de créance (date limite fixée au 31 janvier 2028). De premiers remboursements pourront avoir lieu avant cette date. Les assurés dont les créances ont été admises en seront informés individuellement par lettre.

Le commissariat aux assurances (CAA), autorité de surveillance du secteur des assurances au Luxembourg, indique que la contre-valeur des actifs représentatifs sera affectée en priorité au remboursement de l'épargne des preneurs d'assurance, ce qui limitera la perte sur l'épargne des assurés (ou, si applicable, leurs ayants droits).

L'ACPR invite les clients à prendre l'attache du distributeur qui leur a vendu le contrat pour faire le point sur leur situation individuelle et préparer la déclaration de créances.

Dans la même rubrique

Valeur du risque : modification pour le calcul du taux unique

(AOF) - Un décret du 15 avril (n°2025-342) précise les règles d'imputation du coût des accidents du...

Prévoyance frais de santé : plusieurs accords étendus

(AOF) - Plusieurs arrêtés du 24, 25 et 26 mars, publiés au JO du 9 avril, étendent aux entreprises...

Cyclone à La Réunion : l’état de catastrophe naturelle reconnu

(AOF) - Après le cyclone qui a touché l'île de La Réunion entre le 27 février et le 1er mars, un...

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…