La réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux entrera officiellement en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2029. Cette date marque l’obligation, pour toutes les collectivités, de proposer un contrat collectif de prévoyance avec une participation minimale de 50 % de l’employeur.

Pour rendre cette mesure possible, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 11 décembre 2025, la proposition de loi transposant l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 entre employeurs territoriaux et organisations syndicales. Ce texte vise à améliorer la couverture en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès pour les deux millions d’agents publics territoriaux, dont beaucoup exercent des métiers particulièrement exposés. Cette adoption clôt le parcours parlementaire et ouvre la voie à la mise en œuvre progressive de ce dispositif majeur de protection sociale.