Pour rendre cette mesure possible, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 11 décembre 2025, la proposition de loi transposant l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 entre employeurs territoriaux et organisations syndicales. Ce texte vise à améliorer la couverture en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès pour les deux millions d’agents publics territoriaux, dont beaucoup exercent des métiers particulièrement exposés. Cette adoption clôt le parcours parlementaire et ouvre la voie à la mise en œuvre progressive de ce dispositif majeur de protection sociale.
Juridique et fiscal
Prévoyance : l’Assemblée nationale adopte définitivement la transposition de l’accord pour les agents territoriaux
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