Prescription
L’arrêt du 19 septembre 2024 souligne qu'une demande de tierce expertise peut valoir demande de règlement d'indemnité, rompant ainsi la prescription biennale, et illustre la volonté de la Haute juridiction de protéger les assurés d'un jeu défavorable de la prescription biennale du Code des assurances.
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Droit & technique
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