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Jurisprudence
Précisions sur le préjudice économique de perte de revenus pour les proches d’une victime décédée
Publié le 25 février 2020 à 8h00
Mis à jour le 25 février 2020 à 17h05
Betul ILER
La Tribune de l'Assurance
Le principe de la réparation intégrale suppose une réparation sans perte ni profit pour la victime. C’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2019, en précisant que l’allocation aux adultes handicapés versée à la victime, avant son décès, doit être prise en considération dans le revenu annuel de référence du foyer, permettant, lui-même, de déterminer le préjudice économique des victimes par ricochet.
Betul ILER
Avocat à la Cour, Docteur en droit
Rappel des faits et de la procédure
Un homme a été mortellement blessé lors d’un accident de la circulation. Sa femme et ses enfants ont assigné la compagnie d’assurance du véhicule impliqué en réparation de leurs préjudices. Avant son décès, il percevait l’allocation aux adultes handicapés et sa femme percevait le revenu de solidarité active.
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