Le principe de la réparation intégrale suppose une réparation sans perte ni profit pour la victime. C’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2019, en précisant que l’allocation aux adultes handicapés versée à la victime, avant son décès, doit être prise en considération dans le revenu annuel de référence du foyer, permettant, lui-même, de déterminer le préjudice économique des victimes par ricochet.
Avocat à la Cour, Docteur en droit
Rappel des faits et de la procédure
Un homme a été mortellement blessé lors d’un accident de la circulation. Sa femme et ses enfants ont assigné la compagnie d’assurance du véhicule impliqué en réparation de leurs préjudices. Avant son décès, il percevait l’allocation aux adultes handicapés et sa femme percevait le revenu de solidarité active.
Dans le cadre de leurs demandes, les ayants droit ont sollicité la prise en considération de l’allocation aux adultes handicapés versée au défunt avant son décès dans la détermination du revenu annuel de référence du foyer et, partant, du préjudice économique.
Par un arrêt rendu en date du 1er février 2018, la cour d’appel de Douai a débouté les ayants droit de cette demande. L’affaire a alors été portée devant la deuxième chambre de la Cour de cassation qui s’est prononcée en date du 24 octobre 2019.
Les motifs de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai
La nomenclature Dinthillac a permis de faciliter l’évaluation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par les victimes de préjudice corporel en classifiant les chefs de préjudice indemnisables. Cette nomenclature n’a ni caractère obligatoire, ni valeur normative, mais il n’en demeure pas moins qu’elle est considérée comme la « Bible » en la matière et est très largement utilisée par les juges et les assureurs.
Selon cette nomenclature, en cas de décès de la victime directe, ses proches peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice économique résultant de leur perte de revenus.
Dans un arrêt du 7 avril 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la méthode d’évaluation du préjudice de perte de revenus comme suit : « En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par...
