Imposant une série d’obligations sans pour autant définir nettement les outils permettant de s’y conformer, le devoir de vigilance, inscrit dans le droit français à la faveur de la loi n°2017-399, est devenu progressivement l’arme des ONG pour attraire en justice les grands groupes. C’est dans ce contexte que sont intervenues le 28 février 2023 les premières décisions relatives au devoir de vigilance dans le cadre de l’affaire TotalEnergies, lesquelles s’inscrivent dans un mouvement de responsabilisation des entreprises et de leurs dirigeants notamment au niveau européen qui impacteront de manière quasi certaine les polices d’assurance « responsabilité des mandataires sociaux » ou RCMS.
Depuis la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance codifiée aux articles L.225-102-4 et 5 du Code de commerce, le législateur français a pris le parti de responsabiliser les sociétés françaises ayant des activités à l’international en ce qui concerne l’identification et la prévention des « atteintes graves envers les droits humains, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » qui pourraient résulter des activités non seulement de la société mère mais également de ses filiales, sous-traitants ou encore fournisseurs.
Le législateur est ainsi venu édicter un devoir de vigilance et imposer à ces sociétés d’établir un plan de vigilance (1) comprenant cinq catégories de mesures listées à l’article L.225-102-4 du Code de commerce. À défaut, le manquement aux obligations prévues aux dispositions suscitées engage la responsabilité de son auteur dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du Code civil et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter (2).
Imposant une série d’obligations sans pour autant définir nettement les outils permettant de s’y conformer, le devoir de vigilance est devenu progressivement l’arme des ONG pour attraire en justice les grands groupes tels que : Casino, assigné en mars 2021 pour sa participation alléguée à la déforestation et à la violation de droits humains à travers sa chaîne d’approvisionnement, Yves Rocher poursuivi en mars 2022 pour des manquements en...
