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Indemnisation

La « perte de loyers » n’est pas une « perte d’exploitation »

Publié le 11 février 2025 à 9h00

Trillat & associés   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 3 minutes

La garantie « perte de loyers » ne saurait être confondue avec la garantie « pertes d’exploitation », c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2024.

Caroline Scozzaro, avocate à la Cour, Trillat & associés

Une société, propriétaire de plusieurs biens immobiliers, souscrit un contrat d’assurance « tous risques sauf - immeubles de rapport ». Or, à la suite de mouvements de terrain importants consécutifs à...

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