Assurance automobile
La loi de 1985, censée protéger les victimes d’accidents de la route en obligeant les assureurs à proposer une indemnisation « complète » dans des délais stricts, est parfois un défi pour les assureurs. Entre jurisprudence évolutive et exigences réglementaires, la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté les obligations des assureurs en matière d’offres d’indemnisation.
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