La loi de 1985, censée protéger les victimes d’accidents de la route en obligeant les assureurs à proposer une indemnisation « complète » dans des délais stricts, est parfois un défi pour les assureurs. Entre jurisprudence évolutive et exigences réglementaires, la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté les obligations des assureurs en matière d’offres d’indemnisation.
Certaines avancées sociales, comme l’évolution de notre droit de la responsabilité en assurance automobile, entraînent parfois des effets de bord, où la volonté pacificatrice du législateur relève plus du vœu pieux que de la réalité. Tel est le cas de la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation » qui a institué un régime juridique autonome fondé sur la notion d’implication du véhicule et ce, dans un souci de protection de la victime de l’accident, qui doit uniquement rapporter la preuve de l’implication du véhicule dans l’accident de la circulation pour obtenir le bénéfice de cette loi.
Pour que ce régime juridique soit réellement protecteur des victimes, celui-ci a été complété par une procédure particulière d’indemnisation, prévue aux articles L.211-9 et suivants du Code des assurances, enserrée dans des délais légaux devant aboutir à la présentation d’une offre d’indemnisation des préjudices qui doit être complète et non manifestement insuffisante.
À défaut de présentation d’une telle offre d’indemnisation dans les délais légaux susvisés (notamment celui de huit mois à compter de la date de l’accident) – ou d’offre incomplète ou manifestement insuffisante – l’assureur s’expose au doublement des intérêts légaux sur le montant de l’indemnité offerte par ce dernier ou allouée par le juge, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif (article L.211-13 du Code des assurances). Bref, faire une offre honnête et régler rapidement.
