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Après plus de 4 ans d'attente, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la…
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Jusqu'ici protégées, elles entreront dans le droit commun fiscal dans trois ans.
Abonnés Un budget adopté dans la douleur
Avec le changement de majorité au Sénat, les parlementaires auront eu bien du mal à se mettre…
Abonnés La validité conditionnée des plafonds de garantie
Un assureur PJ peut-il limiter le remboursement des honoraires d'avocat, sans pour autant porter…
Abonnés Nouvelles exigences de l'information précontractuelle
L'arrêté du 3 octobre 2011 relatif « à l'information précontractuelle des contrats d'assurance vie…
Abonnés L'Europe valide les clauses de migration
Dans un arrêt du 3 mars 2011 (1), la Cour de justice de l'Union européenne admet la validité des…
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Le couperet est tombé. Le 21 décembre 2012 marquera la fin des différences de tarifications entre…
Abonnés Information précontractuelle et publicitaire des contrats libellés en UC
Retour sur un jugement récent du TGI de Paris et la dernière recommandation de l'ACP, qui durcissent…
Abonnés Perte de chance : préjudice subi par l'assuré emprunteur
Le préjudice né du manquement par un bancassureur à son obligation d'information et de conseil…
Abonnés Les assureurs sous pression
Comme l'ensemble des institutions financières, les organismes assureurs ont souffert de la chute…
Abonnés Quel impact de la réforme sur l'assurance ?
L'évolution de la RC (1) vient de connaître un regain d'intérêt. Si les objectifs de clarté et de…
