Ce décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure le dispositif permettant aux employeurs publics territoriaux de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Ce texte était attendu depuis la publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui a posé les bases de ce nouveau régime. Une loi qui faisait elle-même suite à l'abrogation de l'ancien dispositif(1) à la suite d'une décision du Conseil d'Etat (2). Ce mécanisme n'était plus compatible avec le droit communautaire, la Commission européenne ayant considéré qu'il était constitutif d'une aide d'Etat (3). Un premier décret d'application avait été publié le 19 septembre 2007 (4) pour les agents publics de la fonction publique d'Etat. Les échanges entre les différents partenaires ont mis en lumière la nécessité d'adapter le dispositif aux spécificités des fonctions publiques territoriale et hospitalière. C'est dans ces conditions que le législateur a inséré un nouvel article 88-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (5) prévoyant que les collectivités ne peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquels leurs agents souscrivent qu'à la condition que les garanties retenues par les agents aient soit fait l'objet d'une labellisation, soit été sélectionnées par la collectivité par la conclusion d'une convention dite de participation avec un ou plusieurs opérateurs. Ces nouvelles dispositions instaurent donc des procédures de sélection des opérateurs et des produits d'assurance parfaitement originales impactant les mécanismes de distribution traditionnels.