Un assureur PJ peut-il limiter le remboursement des honoraires d'avocat, sans pour autant porter atteinte à la liberté de choix de l'assuré ? La Cour de justice de l'Union européenne répond par l'affirmative. Conséquences en droit français.
Dans un arrêt rendu le 26 mai 2011 (1), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé la validité d'une clause d'un contrat d'assurance de protection juridique limitant le remboursement des honoraires d'avocat, sous réserve que l'indemnisation effectivement payée soit suffisante. En l'espèce, un Autrichien avait souscrit un contrat d'assurance de protection juridique auprès d'une compagnie. Une des clauses du contrat, conformément à l'article 158 k § 2 de la loi relative au contrat d'assurance de protection juridique autrichien, prévoyait que « l'assuré est en droit de choisir librement, pour le représenter devant les juridictions ou les instances administratives, une personne habilitée du fait de sa profession à représenter les parties [...]. Le droit de choisir [son représentant] évoqué ci-dessus est limité aux personnes ayant le siège de leur cabinet dans le même lieu que la juridiction ou l'instance administrative compétente pour connaître de la procédure en première instance ».
Les origines du litige
Dans la présente affaire, l'assuré souhaitait bénéficier de sa garantie protection juridique pour payer les honoraires de son avocat, dans le cadre d'une action l'opposant à son ancien employeur. Le litige, né entre l'assureur et son assuré, était relatif au remboursement limité qu'imposait la compagnie à son assuré. L'assuré avait choisi un avocat situé au lieu de son domicile ; or ce dernier, ayant dû plaider à l'extérieur du siège de son cabinet, lui demandait une majoration de ses...
