Avec le changement de majorité au Sénat, les parlementaires auront eu bien du mal à se mettre d'accord. Le texte a finalement été voté le 29 novembre dernier.
Après plusieurs mois de discussions parlementaires, les organismes d'assurance sont enfin fixés sur les mesures budgétaires qui les touchent, directement ou indirectement. Et au final, pas de changement majeur, si ce n'est la révision à la baisse de l'objectif national des dépenses d'Assurance maladie (Ondam), ramené de 2,8 % à 2,5 %.
Récapitulatif des nouveautés de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
- Comme annoncé, la réforme des retraites s'accélère. Le passage de l'âge légal de départ à 62 ans est avancé en 2017 au lieu de 2018.
- Pour les contrats de complémentaire santé solidaires et responsables, le texte impose de nouvelles obligations pour l'information des assurés. Les complémentaires vont devoir communiquer annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion. En outre, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé est également modifiée. La majoration du plafond servant de base pour en bénéficier passe de 30 % à 35 % à compter du 1er janvier 2012. Enfin, le "label ACS" va être accordé aux contrats d'assurance complémentaire santé offrant des prestations adaptées aux besoins des personnes concernées.
- La hausse du taux du forfait social, qui bondit de 6 % à 8 %, est confirmée. Cette mesure vise à renforcer la contribution au financement du système de protection sociale des éléments de rémunération actuellement soumis au forfait, sans ralentir le dynamisme des dispositifs d'épargne salariale.
- Le texte modifie enfin les recours contre tiers en matière d'indemnisation des dommages corporels. Le code de la Sécurité sociale impose à l'assureur d'informer la caisse de Sécurité sociale de l'existence d'un accident causé par un tiers, mais...
