Deux textes, déposés en juin dernier à l'Assemblée nationale, avec pour ambition le renforcement de la protection du consommateur, pourraient avoir un véritable impact sur les pratiques commerciales des entreprises, notamment dans le secteur de l'assurance.
Un projet de loi (1), en cours d'examen depuis le 29 septembre 2011, ayant pour objet le renforcement de la confiance des consommateurs - « condition indispensable pour assurer un niveau de consommation élevé » -, prévoit 25 propositions dont certaines aménagent le régime juridique de la prospection commerciale, de la publicité trompeuse ou encore de la vente à distance sur internet (2).
Un autre texte, une proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale le 29 juin 2011, envisage, quant à lui, de renforcer la protection de l'identité des personnes contre les risques d'usurpation sur internet, à travers la mise en circulation de la carte nationale d'identité électronique. Une telle innovation, si elle devait se confirmer, pourrait contribuer très sensiblement au développement de la dématérialisation de nouveaux services à forte valeur ajoutée, notamment dans les domaines de l'assurance et de la banque.
Des sanctions administratives pour l'e-mailing marketing illicite
Afin de mieux garantir l'application des règles protégeant les consommateurs contre « certaines pratiques de prospection commerciale intrusives utilisées par les commerçants en ligne », le projet de loi prévoit d'assortir de sanctions administratives dissuasives les manquements au dispositif légal. Le texte indique ainsi que l'amende administrative, qui pourra être prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) (3), sera d'un montant pouvant aller jusqu'à 15 000€. Ce nouveau dispositif "répressif" vise ainsi à sanctionner...
