Dans son rapport 2010, et comme chaque année, la Cour de cassation procède à plusieurs suggestions de modifications législatives et réglementaires. En matière d'assurance, elle soulève une nouvelle fois la question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l'assureur. La Cour suggère en effet, depuis 1997, que l'article L. 114-2 du code des assurances soit modifié, pour préciser que l'existence de pourparlers entre l'assureur et l'assuré ou l'ouverture d'une proposition de médiation suspendent la prescription aussi longtemps qu'ils durent. Mais une difficulté technique demeure, tenant à la détermination du point de départ de la suspension du délai.

Par ailleurs, la Cour tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 sur l'indemnisation des victimes d'une faute inexcusable de leurs employeurs. Celle-ci valide le principe d'indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur, tout en émettant des réserves d'interprétation visant à permettre l'indemnisation des préjudices non couverts par le code de la Sécurité sociale (lire aussi p. 63). Les modifications du code proposées tendent à ériger en principe la réparation dans son intégralité, selon les règles de droit commun, du préjudice subi par la victime d'une faute inexcusable, et à soumettre celle-ci aux règles qui font intervenir l'organisme de Sécurité sociale pour le paiement des sommes dues. Elle propose que l'article L. 452-3 précise :...