Alors que la consultation publique de la Commission européenne, intitulée "Renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs", vient de se refermer, deux sénateurs français ont déposé chacun une proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire. Etat des lieux sur les travaux en cours.
Le constat d'échec de l'action en représentation conjointe a relancé le débat en France sur l'instauration dans le dispositif juridique d'une action collective plus efficace de défense des intérêts individuels : l'action de groupe. Sur le plan communautaire, la Commission européenne semble désormais vouloir remettre en cause l'ensemble de ses travaux antérieurs sur le sujet et limiter ainsi son intervention à la définition d'un cadre juridique minimal de principes, pour « renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs ».
L'échec de l'action en représentation conjointe
L'instauration de l'action de groupe dans le dispositif juridique français est un sujet récurrent depuis le début des années 1980 (1). Si le dispositif français de protection des consommateurs est globalement considéré comme satisfaisant, il présenterait une faiblesse réelle en ce qu'il ne permettrait pas aux consommateurs d'assurer une protection efficace de leurs droits (2). L'action individuelle, trop souvent inadaptée au regard des enjeux de la procédure et de son coût, ne serait que très rarement utilisée, laissant ainsi le dommage non réparé et la faute du professionnel non sanctionnée.
Pour pallier cette insuffisance, le législateur avait, en 1992, instauré, pour les litiges de masse, l'action en représentation conjointe, comme mode de défense collectif des intérêts individuels (3). Celle-ci s'est rapidement avérée être un échec, car très compliquée à mettre en œuvre, du fait des nécessités matérielles et financières de...
