Avec cette réforme, le législateur entend faciliter la résiliation en ligne de tous les contrats pouvant être conclus par voie électronique (contrats d’assurance mais aussi de téléphonie, Internet, d’électricité ou de gaz, etc.) afin de ne pas maintenir le consommateur captif et de ne pas l’empêcher de souscrire à une offre plus intéressante. Cette fonctionnalité doit être opérationnelle même si un autre mode que le canal digital a été utilisé pour conclure le contrat, suite à un rendez-vous en agence ou par téléphone, par exemple. Elle n’a pas supprimé les autres modalités de résiliation (lettre recommandée avec accusé de réception, visite à l’agence, etc.). Le législateur constate dans son étude d’impact du projet de loi que « les assurés peuvent se heurter à des difficultés pratiques pour résilier leur contrat en ligne compte tenu des multiples canaux de souscription ». La réforme s’inspire de l’Allemagne qui a rendu obligatoire, en juillet 2022, un dispositif digital de résiliation des contrats conclus en ligne.

Arsenal législatif

La résiliation en trois clics vient compléter l’arsenal législatif visant à faciliter le changement d’assurance. Une première loi, dite Châtel, entrée en vigueur en janvier 2008, exige des assureurs qu’ils préviennent les titulaires de contrats individuels au moins quinze jours avant la date limite de résiliation par l’envoi d’un avis. Faute de respect du préavis de résiliation par l’assuré, le contrat est reconduit tacitement pour un an supplémentaire. La deuxième...