La récente loi sur le « partage de la valeur » impose à toutes les entreprises de plus de onze salariés l’obligation de mettre en place un dispositif de partage sous la forme d’un plan d’intéressement, de participation, d’épargne, ou d’une prime.
Définitivement adoptée le 29 novembre dernier, la loi no 2023-1107 sur le « partage de la valeur » avait déjà fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP). Elle transpose fidèlement l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 10 février 2023 par une majorité de syndicats de salariés (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) et les organisations patronales. Jusque-là, l’obligation d’instaurer au moins un dispositif de partage de la valeur, sous forme d’intéressement, de prime, de participation ou d’épargne, ne concernait que les grandes entreprises. La nouvelle loi étend cet engagement aux entreprises qui comptent entre 11 et 49 salariés. Parue au Journal officiel le 30 novembre 2023, elle entrera en vigueur début 2025 et sera d’abord expérimentée pendant cinq ans.
Les PER, réceptacles du partage de la valeur…
Dans la dernière enquête Pipa de la Dares, on compte en France 7,9 millions de salariés qui, en 2021, ont bénéficié d’un dispositif de partage de la valeur qui a pu être investi sur un plan d’épargne salariale (PEE/PEI, PER collectif et Perco-I) dans les entreprises de 10 salariés ou plus. Cela représente moins de la moitié des 18,2 millions de salariés du secteur privé non agricole sur la même période. Si le PEE reste le dispositif le plus répandu, la diffusion du PER d’entreprise collectif, qui se substitue au Perco, poursuit sa progression. Un levier de développement pour les assureurs qui proposent des produits d’épargne collective : « L’épargne salariale et l’épargne-retraite sont véritablement devenues des sujets de société, juge Guillaume Meyer, directeur épargne et retraite d’entreprise chez Groupama. Elles suscitent des attentes fortes chez les salariés comme chez les employeurs. » Selon le baromètre retraite Odoxa publié par Groupama en fin d’année, près de neuf Français sur dix estiment que leur entreprise a un rôle à jouer sur les retraites.
… et leviers de développement des assureurs
L’assureur mutualiste, historiquement positionné sur les entreprises de taille moyenne et intermédiaire, estime à 10 % sa part du marché des contrats d’épargne-retraite individuelle et collective. Il mise sur un accompagnement personnalisé des entreprises car, pour la plupart d’entre elles, la transition reste un défi. À titre d’exemple, avec le nouveau PER, toutes les entreprises peuvent bénéficier d’un forfait social réduit à 16 % sur les versements d’épargne-retraite dès lors qu’ils sont investis à hauteur de 10 % au moins dans des PME. Mais « si l’ensemble des grandes entreprises s’y sont mises, la transformation est moins rapide pour les PME qui jugent les démarches complexes », relève Guillaume Meyer, qui insiste sur les avantages de la loi Pacte. Alors que la plupart des secteurs d’activité sont confrontés à des difficultés de recrutement, « les entreprises qui mettent en place le PER sont plus attractives et le système contribue à renforcer la marque employeur ».
Les principaux aménagements de la loi
La loi vise à renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois, à simplifier et à généraliser la mise en place de dispositifs de partage de la valeur, et à développer l’actionnariat salarié. Deux mesures importantes ont été instaurées. D’abord, à partir du 1er janvier 2025, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés seront tenues d’instaurer un mécanisme de partage des bénéfices dès lors qu’elles en enregistrent pour au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. Ce mécanisme prendra la forme d’un plan de participation, d’intéressement, d’épargne salariale ou d’une prime de partage des bénéfices. Les députés ont étendu cette exigence aux entreprises du champ de l’économie sociale et solidaire, comme les associations, les mutuelles et les coopératives. Le texte prévoit également d’améliorer le partage des résultats en cas d’augmentation exceptionnelle des bénéfices : avant le 30 juin 2024, les entreprises de plus de 50 salariés qui ont au moins un délégué syndical et qui disposent d’un accord d’intéressement ou de participation devront engager des négociations et définir ce qui constitue une hausse exceptionnelle de leurs bénéficies et les modalités de partage aux salariés qui s’y rattachent. Enfin, deux primes de partage de la valeur pourront être distribuées sur l’année civile : elles restent exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu en cas de rémunération inférieure à 3 SMIC pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
