Comment, lorsqu’on est assureur de dommages, prouver un paiement effectué à son assuré lorsqu’on exerce une action subrogatoire ?
La question peut paraître anodine, mais elle a pourtant une importance pratique fondamentale puisque l’article L.113-5 du Code des assurances oblige l’assureur à honorer, en cas de sinistre établi, son engagement sans délai, sachant que de surcroît le paiement est la condition légale de la subrogation de l’article L.121-12 du Code des assurances, sans laquelle le recours de l’assureur de dommages ne peut prospérer.
La réponse simple portée par l’arrêt du 4 juillet 2024 (n°23-12.376) paraît empreinte de bon sens, la Cour de cassation traitant la preuve de ce paiement comme un fait juridique qui peut être établi, sous le contrôle du juge, par la production d’une simple copie d’écran (point 10) : « En statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les copies d’écran et quittances produites en appel et par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. »
Le cas d'espèce
Les circonstances classiques de ce litige n’appellent que peu de remarques. En l’espèce, M. et Mme C ont confié la construction d’une piscine à la société GES bleu, assurée auprès de la société Chubb. Des travaux ont été sous-traités à M. U assuré auprès de la société Axa. M. et Mme C ont vendu l’ouvrage à M. et Mme M, qui l’ont assuré auprès de la société Abeille assurances. Après l’effondrement de murs de la dépendance abritant la piscine, M. et Mme M ont assigné leur assureur, Abeille, les vendeurs M. et Mme C et les assureurs des constructeurs. M. et Mme M et la société Abeille ont alors signé un protocole transactionnel pour l’indemnisation des préjudices des assurés.
