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Paiement de l’assureur : une copie d’écran peut suffire

Publié le 1 octobre 2024 à 9h00

Choisez & associés   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 5 minutes

Comment, lorsqu’on est assureur de dommages, prouver un paiement effectué à son assuré lorsqu’on exerce une action subrogatoire ?

Stéphane Choisez, avocat à la Cour, Choisez & associés

La question peut paraître anodine, mais elle a pourtant une importance pratique fondamentale puisque l’article L.113-5 du Code des assurances oblige l’assureur à honorer, en cas de sinistre établi,...

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