Que constatez-vous en matière d'assurance de responsabilité civile des professionnels de santé ?

Actuellement, nous connaissons à nouveau des difficultés d'accès à l'assurance de responsabilité civile médicale. Seuls deux assureurs pratiquent des tarifs que nous considérons comme acceptables, à savoir inférieur au seuil de prise en charge de l'aide à l'assurance. Il s'agit de Sham et du cabinet Branchet. Or, ce dernier est aujourd'hui en train d'augmenter les primes ou de résilier des contrats pour les professionnels qui ont été mis en cause même s'ils ne sont pas condamnés. Ces difficultés d'assurance entraînent une nouvelle pression sur l'activité libérale de l'obstétrique, certains professionnels étant contraints de cesser prématurément leur activité, malgré la pénurie dans notre spécialité, faute d'assurance.

Constatez-vous une hausse des réclamations à l'encontre des professionnels de santé ?

Nous assistons à la banalisation des réclamations pour obtenir une indemnisation en cas de complications. Les patients répètent avant que le risque zéro n'existe pas, mais s'ils perçoivent qu'ils peuvent en retirer une indemnisation, ils essaient. Comme nous venons de le voir, ces procédures, même gagnées, enlèvent aux praticiens la possibilité de rester assurés. Nous sommes surtout préoccupés par des réclamations qui rentrent dans le cadre des trous de garanties imparfaitement comblés. Car, si la loi de 2012 a augmenté les plafonds de garanties obligatoires à 8 M€, avec une prise en charge par la CCR au-delà, certains médecins voient encore leur responsabilité engagée pour des sinistres antérieurs à 2012, à une époque où les plafonds étaient insuffisants. Certains professionnels sont aujourd'hui menacés de ruine.