La baisse des indemnités journalières, déjà présente dans le PLFSS 2025 censuré début décembre, a été maintenue dans le texte adopté lundi 17 février. La mesure, qui réduira le plafond d’indemnisation des arrêts maladie de 1,8 à 1,4 smic, doit faire l'objet d'un décret qui devrait être publié cette semaine pour une mise en œuvre au 1er avril. Marie-Laure Dreyfuss, déléguée générale du CTIP, exprime son incompréhension et son mécontentement à la suite de cette décision unilatérale.
La baisse des indemnités journalières (IJ), inscrite dans le PLFSS 2025, vient d’être votée. « La mesure doit maintenant faire l’objet d’un décret pour entrer en vigueur. Le ministère de la Santé a indiqué que le décret serait publié d’ici la fin de la semaine pour une mise en œuvre au 1er avril 2025 », indique le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
« Le plafond d’indemnisation des arrêts maladie passera de 1,8 smic (3 243,24 € brut) à 1,4 smic (2 522,52 € brut). Concrètement, l’indemnité journalière maximum de la Sécurité sociale passera de 53,31 € brut à 41,47 € brut par jour d’arrêt maladie. Plus d’un salarié sur deux – soit 13 millions de salariés – sera concerné par cette baisse des indemnités de plus de 20 %. Le salaire médian en France étant de 2820 € par mois en 2024 », s’insurge Marie-Laure Dreyfuss, déléguée générale du CTIP.
Concrètement, les IJ des salariés seront pris en charge par leur employeur et leur assureur en fonction des conventions en cours. « Le coût de la mesure est estimé à 800 M€ dont 300 pour les institutions de prévoyance. Cela n’est acceptable, ni pour les entreprises, ni pour les salariés sur lesquels pèsera le coût de cette mesure », annonce-t-elle.
Cette décision a été prise par Catherine Vautrin sans concertation avec les parties prenantes telles que le CTIP qui fédère toutes les institutions de prévoyance et les organismes d’assurance de personnes à gouvernance paritaire. « Notre dernier échange avec la ministre remonte à mi-janvier 2025. Elle tenait déjà une position inflexible sur le maintien de ce projet de décret. Nous avions déjà fait part de notre incompréhension sur l’adoption de cette mesure prévue par le gouvernement Barnier, ajoute Marie-Laure Dreyfuss. Nous aurions dû analyser ensemble, de manière approfondie, les raisons de l’évolution à la hausse des IJ. »
Thomas Saunier, directeur général de Malakoff Humanis, s’inquiétait déjà de cette prise de position par le gouvernement fin 2024 : « Le fait que la Sécu n’intervienne que jusqu’à 1,4 smic a des conséquences en termes de tarifs. Cela équivaut à 3 % de hausse des cotisations prévoyance », expliquait-il à La Tribune de l’assurance.
La lutte contre la fraude passe à la trappe
Marie-Laure Dreyfuss regrette également que le gouvernement ne soit pas allé jusqu’au bout de sa démarche concernant la lutte contre la fraude. « Nous voulions que les échanges de données entre la Cnam et les organismes complémentaires soient reconnus et encouragés afin de faciliter la transmission d’informations en temps réel entre les acteurs mais encore une fois, nos demandes – qui sont nécessaires et indispensables pour lutter contre la fraude – n’ont pas été prises en compte. La rédaction de l’article du PLFSS concernant la lutte contre la fraude réduit l’efficacité du dispositif, en complexifiant la procédure », explique-t-elle.
Une taxe à la charge des complémentaires santé
« Une nouvelle taxe de solidarité (TSA) doublement incompréhensible : elle est injustifiée et en contradiction avec les déclarations d’Éric Lombard, ministre de l’Économie et des Finances, qui a annoncé lors de ses vœux le 23 janvier qu’il n’y aurait pas de nouvelle taxe, ni sur les ménages, ni sur les entreprises », indiquait La Mutualité française après l’annonce de Catherine Vautrin le 15 janvier sur l’augmentation de la TSA envisagée par le gouvernement.
Selon la déléguée générale du CTIP, le texte législatif qui porterait cette mesure n’est pas encore connu : « Le projet est confirmé en annexe du PLFSS pour 2025 mais le montant n’est pas encore acté. »
L’argument avancé par la ministre sur l’augmentation de la contribution des complémentaires santé à hauteur d’un milliard d’euros (en réponse à l’abandon de la hausse du ticket modérateur initialement prévue) est le suivant : « Nous aurions perçu des cotisations à tort en intégrant dans les tarifs des transferts annoncés dans le cadre du PLFSS 2025. Or, cela est impossible car la procédure budgétaire d’établissement des cotisations se fait durant l’été. Les cotisations pour cette année ont donc été fixées sans qu’on ait connaissance de la première version du PLFSS 2025. Par ailleurs, si nous avions perçu des cotisations à tort, nous aurions dû rembourser les assurés et non l’État. Nous ne comprenons donc pas le raisonnement de la ministre », appuie la déléguée générale.
« Nous devons discuter ensemble et décider de solutions adéquates. Nous espérons que la ministre nous entendra et finira par renoncer à cette contribution non justifiée », conclut-elle. Le PLFSS initial prévoyait un déficit de 16 Md€.
Le gouvernement prévoit désormais un déficit de la Sécurité sociale de 22,1 Md€ fin 2025.
