La première procédure de gestion des véhiculeséconomiquement irréparables (VEI) visait à mettre fin au trafic des cartesgrises et à éviter la multiplication des abandons d’épaves (loi n° 93-1444, 31décembre 1993). La responsabilité en fut confiée aux assureurs, principalesvictimes du trafic, les cartes grises d’épaves servant à "blanchir"des voitures volées. En 1996, la procédure est amendée pour satisfaire unsouci de sécurité lorsque le propriétaire faisait réparer son véhicule (loi n°96-151, 26 février 1996).
C’est ce même souci animant la réglementation instituant levéhicule gravement accidenté (VGA) qui permettait aux forces depolice de retirer la carte grise d’un véhicule accidenté leur paraissant dangereux.Cela conduisait à des immobilisations contestées par les automobilistes, lesdécideurs n’ayant pas la compétence voulue et se trouvant souvent dans desconditions incompatibles avec une appréciation pertinente.
En 2009, la réforme de l’immatriculation (système d'immatriculation des véhicules – SIV), justifiée par ledébordement de l’ancien système d’affectation des numéros, permit de placer cesdeux procédures sous le même titre : VE (véhicule endommagé) en harmonisantle VEI et le VGE (véhicule gravement endommagé), remplaçant le VGA, l’une etl’autre procédures visées par le code de la route (respectivement art. L. 327-1et L. 327-4). La première est déclenchée sur un critère économique, ledépassement de la valeur du véhicule par le coût de réparation, la secondereposant sur la dangerosité du véhicule. Quoique leurs champs d’applicationrespectifs soient différents, elles peuvent s’appliquer conjointement.
