Abonnés

Véhicules épaves : sécurité, dépollution et indemnisation

Publié le 17 février 2015 à 8h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h35

Lionel Ray


La première procédure de gestion des véhiculeséconomiquement irréparables (VEI) visait à mettre fin au trafic des cartesgrises et à éviter la multiplication des abandons d’épaves (loi n° 93-1444, 31décembre 1993). La responsabilité en fut confiée aux assureurs, principalesvictimes du trafic, les cartes grises d’épaves servant à "blanchir"des voitures volées. En 1996, la procédure est amendée pour satisfaire unsouci de sécurité lorsque le propriétaire faisait réparer son véhicule (loi n°96-151, 26 février 1996).

C’est ce même souci animant la réglementation instituant levéhicule gravement accidenté (VGA) qui permettait aux forces depolice de retirer la carte grise d’un véhicule accidenté leur paraissant dangereux.Cela conduisait à des immobilisations contestées par les automobilistes, lesdécideurs n’ayant pas la compétence voulue et se trouvant souvent dans desconditions incompatibles avec une appréciation pertinente.

En 2009, la réforme de l’immatriculation (système d'immatriculation des véhicules – SIV), justifiée par ledébordement de l’ancien système d’affectation des numéros, permit de placer cesdeux procédures sous le même titre : VE (véhicule endommagé) en harmonisantle VEI et le VGE (véhicule gravement endommagé), remplaçant le VGA, l’une etl’autre procédures visées par le code de la route (respectivement art. L. 327-1et L. 327-4). La première est déclenchée sur un critère économique, ledépassement de la valeur du véhicule par le coût de réparation, la secondereposant sur la dangerosité du véhicule. Quoique leurs champs d’applicationrespectifs soient différents, elles peuvent s’appliquer conjointement.

Dépêches

Chargement en cours...

Les articles les plus lus

Pierre Donnersberg & Christian Burrus, coprésidents de Diot-Siaci

« La croissance de Diot-Siaci devrait encore s’afficher à deux chiffres en 2025 »

Entre Pierre Donnersberg et Christian Burrus, coprésidents du courtier Diot-Siaci, c’est l’entente…

Jean-Christophe Manuceau La Tribune de l'Assurance 04/12/2025

Réassurance interne

Abonnés La Macif cède à la tentation

Pour faire face à la montée des risques, notamment climatiques, et s’offrir une alternative au…

Louis-Christian de Baudus La Tribune de l'Assurance 01/12/2025

Stéphane Vauterin, Professional & Specialty Lines Manager pour la France chez Axa XL

« La tendance tarifaire du risque cyber est à la baisse »

Axa XL, la division d’Axa dédiée à l’assurance des grands risques pour les groupes du CAC 40 et les…

Louis Guarino La Tribune de l'Assurance 11/12/2025

Dans la même rubrique

Abonnés Démarchage téléphonique : le consentement devient la règle

Les assureurs et les courtiers ont six mois pour s’aligner sur les règles du droit commun, qui...

Abonnés Expertise conventionnelle et force probante : l’heure est désormais à l’amiable

En privilégiant l’expertise amiable à l’expertise judiciaire, la Cour de cassation creuse un peu...

Abonnés Définir les risques maritimes, de quoi devenir (Piano) Barge

La Cour de cassation avait bousculé les praticiens avec une définition en apparence restrictive du...

Voir plus

Chargement…