(AOF) - Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février 2025 sur la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, dont il avait été saisi par deux recours émanant d’au moins soixante députés et a validé la quasi-totalité de son contenu. La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025 a été promulguée le même jour, pour s’appliquer immédiatement. Cette promulgation intervient exceptionnellement deux mois après le début de l’année à laquelle elle s’applique.

Sur les 102 articles que compte le texte adopté, 14 ont été censurés par le Conseil constitutionnel au motif qu'ils ne relevaient pas du champ d'une loi de financement de la sécurité sociale, en l'absence d'incidence financière directe.

La loi de financement prévoit que le déficit de la sécurité sociale s'établirait à 22 Md€ pour 2025, contre 18,2 Md€ en 2024.

Dans le même temps, la LFSS 2025 acte des moyens supplémentaires pour les établissements de santé et médico-sociaux, en réponse à leurs difficultés financières.

Au global, l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) progressera à 3,4% en 2025, pour atteindre près de 266 Md€ (dont l'objectif de dépenses de la branche vieillesse fixé à 304 Md€, objectif de dépenses de la branche famille fixé à 59,5 Md€, dépenses de la branche autonomie de près de 43 Md€), soit un rythme plus dynamique qu'en 2024.

La LFSS pour 2025 prévoit en outre plusieurs mesures permettant d'améliorer l'accès aux soins et aux produits de santé. Aussi, le recours aux ordonnances conditionnelles en cas de risque de rupture vient compléter les outils existants de lutte contre les pénuries de médicaments.