Les décisions récentes rendues par la Cour de cassation démontrent que les assureurs n’ont toujours pas intégré les dispositions relatives à la procédure d’offre datant, pourtant, de près de quarante ans. Le présent article a pour ambition de leur en rappeler les règles principales et de leur donner quelques conseils pratiques.
Le 6 juillet 1985, le Journal officiel publiait la loi n°85-677 dite loi Badinter qui comportait de multiples richesses dont la procédure d’offre. Elle avait été parée d’une double vertu : désencombrer les tribunaux et accélérer l’indemnisation des victimes. Quarante ans plus tard, force est de constater que ni les assureurs ni les juges ne semblent avoir été destinataires de ce texte puisque, au cours du seul mois d’avril, on a noté pas moins de quatre nouvelles décisions de la Cour de cassation sur ce thème.
En sus du rappel des règles et de leur application, la présente note se propose de donner quelques conseils pratiques aux assureurs pour éviter de succomber aux sanctions encourues en cas de non-respect de la procédure. L’une des affaires rendues le 23 avril par la chambre criminelle (Cass. crim., 23 avr. 2024, n° 23-82.449) nous servira de fil conducteur.
Les faits
Le 22 novembre 2014, une personne est grièvement blessée dans un accident de la circulation causé par un tiers. Elle se constitue partie civile à l’audience correctionnelle et obtient le versement d’une provision et l’organisation d’une expertise médicale. Cette dernière se déroule le 4 mai 2016 et fixe la date de consolidation au 10 mars 2016. Le juge statue le 25 juin 2020 sur le montant des dommages et intérêts. Sur appel des deux parties, la cour d’appel, le 24 mars 2023, fixe le préjudice à la somme de 988 256,71 €.
Le pourvoi intenté par la victime critique l’arrêt, notamment, pour avoir condamné l’assureur au...
