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Procédure d'offre

Dommage corporel, les aventuriers de l’offre perdue

Publié le 9 juillet 2024 à 8h30

Jean Pechinot   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 10 minutes

Les décisions récentes rendues par la Cour de cassation démontrent que les assureurs n’ont toujours pas intégré les dispositions relatives à la procédure d’offre datant, pourtant, de près de quarante ans. Le présent article a pour ambition de leur en rappeler les règles principales et de leur donner quelques conseils pratiques.

Jean Pechinot, consultant

Le 6 juillet 1985, le Journal officiel publiait la loi n°85-677 dite loi Badinter qui comportait de multiples richesses dont la procédure d’offre. Elle avait été parée d’une double vertu :...

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