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Jurisprudence
Sur la prescription des sinistres Cat Nat
Publié le 10 septembre 2024 à 9h00
Trillat & associés
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 4 minutes
Par un arrêt récent de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction statue sur le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle.
Caroline Scozzaro, avocate à la Cour, Trillat & associés
Dans le cadre de son arrêt du 11 juillet 2024 (n°22-21.366), la Cour estime que si le point de départ de la prescription se situe en principe à la date de publication de l’arrêté constatant l’état de...
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