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183 résultats trouvés pour "Clause de juridiction"
Pertes d’exploitation
Abonnés La validité d’une clause d’exclusion de garantie s’analyse au regard d’un texte spécial
La grande saga judiciaire de l’indemnisation des pertes d’exploitation liées à la crise sanitaire de la Covid-19 continue. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a abordé la validité des clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance. Plus…
Jurisprudence
Abonnés Condamnation de l'assuré et inopposabilité à l'assureur en responsabilité décennale
Dans son arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation du risque garanti et déclenche son paiement, sauf en cas de…
Atteinte à l'environnement
Abonnés Enjeux juridiques et assurantiels des PFAS, ces polluants éternels
Du fait indiscutable de leurs effets néfastes sur l’environnement et la santé, les PFAS suscitent un intérêt juridique et assurantiel croissant. Décryptage avec HMN & Partners de la réglementation les encadrant. En perpétuelle évolution, celle-ci…
Droit & technique
Abonnés Décennale et marchés publics : divergence de vues
Par son arrêt n°461341 du 5 juin 2023, le Conseil d’État considère que l’article 1792-7 du Code civil, relatif aux éléments d’équipement d'un ouvrage exclusivement professionnel, ne s'applique pas en ce qui concerne la garantie décennale des…
Base réclamation ou fait dommageable
Abonnés Sur la temporalité en droit des assurances
Dans son arrêt du 21 septembre 2023, la Haute juridiction s’est penchée sur la question de la persistance des garanties après la résiliation d’un contrat RC pro. Dans son commentaire, Trillat & associés explore la notion de temporalité en droit des…
Fait dommageable unique & devoir de conseil
Abonnés Globalisation des sinistres, un débat sans fin
Dans son arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a exclu la notion de globalisation des sinistres en matière de devoir de conseil dans le droit de l'assurance de responsabilité, privilégiant l'individualisation de ce devoir. Cette décision, qui…
Réforme du régime de l’action de groupe
Abonnés L’Assemblée nationale ouvre la boîte de Pandore
Créée en 2014 par la loi « Hamon », l’action de groupe à la française n’a pas rencontré le succès escompté. Face à la faiblesse du dispositif, les députés ont profité de la transposition de la directive européenne de novembre 2020 sur les actions…
Jurisprudence
Abonnés La Haute juridiction dresse le bilan de son activité 2022
La Cour de cassation a récemment publié son rapport annuel 2022, un document qui offre une vision complète du droit français et des fondements essentiels de la politique de justice dans le pays. Ce rapport se penche sur les suggestions de…
Intercalaire
Abonnés Quelles conséquences de l'intervention du courtier sur la qualification du contrat d'assurance ?
La pandémie liée à la Covid-19 et les nombreux contentieux nés quant à l’indemnisation des professionnels par leurs assureurs (pertes d’exploitation subies à la suite des fermetures administratives…) ont fait naître des interrogations sur l’incidence…
Jurisprudence
Abonnés Sur la modification d’une assurance collective obligatoire et son opposabilité aux adhérents
Dans une décision de la Haute juridiction, l’importance des règles d'information de l'adhérent en matière d’assurances collectives est mise en exergue, le droit des assurances prévalant sur le droit social. Cette décision, rendue dans l’arrêt du 25…
