Jurisprudence
Dans son arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation du risque garanti et déclenche son paiement, sauf en cas de fraude de la part de la victime (ou de l’assuré) ici reconnue.
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Droit & technique
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