Dans son arrêt du 21 septembre 2023, la Haute juridiction s’est penchée sur la question de la persistance des garanties après la résiliation d’un contrat RC pro. Dans son commentaire, Trillat & associés explore la notion de temporalité en droit des assurances et ses dispositions pour le contrat entre la date de déclaration du sinistre et celle de la survenance du fait dommageable.
Par un arrêt du 21 septembre 2023 (21-16.796), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la question de la temporalité en droit des assurances, considérant que la résiliation d’un contrat garantissant la responsabilité civile d’un professionnel n’emporte pas nécessairement la disparition des garanties. Ce faisant, les juges de la plus haute juridiction civile ont estimé que la garantie en responsabilité civile était acquise au profit de l’assuré postérieurement à la résiliation du contrat d’assurance si le fait dommageable était survenu pendant la période contractuelle.
Les faits
En l’espèce, une viticultrice a confié à un embouteilleur l’embouteillage de sa récolte. L’embouteilleur était assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Groupama. Le 30 novembre 2012, l’embouteilleur résiliait son contrat. Une nouvelle police d’assurance était souscrite auprès de la compagnie Allianz par le biais de la société à laquelle il transférait son activité, laquelle prenait effet le 1er décembre 2012. Le 31 janvier 2013, la viticultrice informait l’embouteilleur de défauts affectant le vin embouteillé par ses soins. Ce faisant, elle assignait l’embouteilleur, la société à laquelle son activité avait été transférée et la compagnie Groupama, laquelle garantissait l’embouteilleur au titre de sa responsabilité civile professionnelle au moment de la réalisation de l’embouteillage.
La compagnie Groupama considérait que sa garantie n’était pas...
