La Cour de cassation a récemment publié son rapport annuel 2022, un document qui offre une vision complète du droit français et des fondements essentiels de la politique de justice dans le pays. Ce rapport se penche sur les suggestions de modifications législatives, en mettant en évidence les principaux arrêts de l’année, tout en abordant des points importants liés à l’assurance.
Serge Brousseau, avocat, docteur en droit, Trillat & associés
Début septembre, la Cour de cassation a publié son rapport annuel de 2022. Ce document officiel de 336 pages publié à la Documentation française a plusieurs objectifs :
- Tout d’abord, à travers les discours de son premier président et de son procureur général, la Cour de cassation rappelle et fixe les grands principes de notre politique de justice.
- Ensuite, le rapport insiste sur les suggestions de modifications législatives et réglementaires. Ainsi, si la Cour de cassation est chargée d’appliquer la loi, elle ne se prive pas, au-delà de son rôle fondamental, de rendre des arrêts, de dire que telle loi, ou tel décret, doit être modifié et pour telle raison. Et en général, le pouvoir exécutif suit les recommandations faites par la Cour de cassation.
- Enfin, le rapport analyse, chambre par chambre (civile, commerciale, criminelle, sociale), les principaux arrêts qui ont été rendus. La revue des grands arrêts de 2022 permet ainsi d’avoir une vision actuelle et complète du droit français et de son évolution. Sur les 15 000 arrêts rendus en 2022 par la Cour de cassation, ce sont plusieurs centaines de décisions rendues qui sont analysées dans un style accessible à tous.
Pour le domaine spécifique de l’assurance quels sont les points marquants du rapport 2022 de la Cour de cassation ?
- En matière de prescription, la Cour de cassation demande au pouvoir exécutif d’aligner le délai de deux ans, propre à l’assurance, sur celui de la prescription de droit commun qui est de cinq ans (page 37). Depuis plusieurs décennies, la Cour de cassation n’a pas cessé de restreindre les conditions de la prescription biennale qu’elle estime bien trop courte. Il est vrai que de trop nombreux dossiers ont démontré des attitudes peu glorieuses de certains assureurs à comportements déloyaux qui n’hésitaient pas à piéger leurs assurés en s’engageant dans des discussions infinies sur leurs indemnités avant de leur dire… que la prescription était maintenant acquise, donc qu’ils n’avaient plus droit à rien. On a ce que l’on mérite, d’où la fin annoncée de la prescription biennale.
- En matière de réparation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur, la Cour de cassation demande au pouvoir exécutif de modifier le Code de la sécurité sociale afin de permettre la réparation intégrale de tous les préjudices de la victime d’un accident du travail (page 50).
- En matière de droit de la construction, la Cour de cassation demande l’harmonisation des causes d’interruption et de suspension des délais de forclusion et de prescription (page 57). En ce domaine, la complexité technique des opérations d’expertise, amplifiée par la multitude d’intervenants, explique des délais très importants qui sont peu compatibles avec les délais du Code civil qui sont différents selon que l’on évoque les règles de prescription et de forclusion. La Cour de cassation propose donc que les causes de suspension et d’interruption de la prescription s’appliquent également aux délais de forclusion. Voilà une excellente préconisation.
- En matière de réparation de préjudice corporel, le rapport de la Cour de cassation attire l’attention sur deux arrêts de la chambre mixte du 25 mars 2022 : ces deux arrêts importants traitent du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude. La Cour admet dorénavant ces deux préjudices après les avoir strictement définis. C’est une grande avancée au profit des victimes.
- En matière d’interprétation des clauses d’exclusion, le rapport de la Cour de cassation signale les arrêts rendus le 1er décembre 2022 : ces arrêts posaient la question de la validité de clauses d’exclusion concernant les pertes d’exploitation au regard du caractère formel et limité de l’article L.113-1 du Code des assurances. La Cour de cassation a décidé que l’exclusion ne vidait pas la garantie de sa substance, dès lors qu’après son application demeuraient dans le champ de la garantie les pertes d’exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à l’une des autres causes de fermeture administrative prévues au contrat.
Au-delà de ces brefs extraits du rapport 2022 de la Cour de cassation, il faut rappeler l’importance des publications régulières de la Cour. L’étudiant en droit, le professeur, les professionnels de...
