Jurisprudence
La Cour de cassation a récemment publié son rapport annuel 2022, un document qui offre une vision complète du droit français et des fondements essentiels de la politique de justice dans le pays. Ce rapport se penche sur les suggestions de modifications législatives, en mettant en évidence les principaux arrêts de l’année, tout en abordant des points importants liés à l’assurance.
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