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Fait dommageable unique & devoir de conseil
Globalisation des sinistres, un débat sans fin
Publié le 3 octobre 2023 à 9h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 9 minutes
Dans son arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a exclu la notion de globalisation des sinistres en matière de devoir de conseil dans le droit de l'assurance de responsabilité, privilégiant l'individualisation de ce devoir. Cette décision, qui concerne la recherche de responsabilité d'un conseiller en investissement financier dans une affaire d'avantage fiscaux, ravive le débat sur la globalisation des sinistres et la pertinence du texte de loi qui l’encadre.
Stéphane Choisez, avocat à la Cour, Choisez & associés
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