Par son arrêt n°461341 du 5 juin 2023, le Conseil d’État considère que l’article 1792-7 du Code civil, relatif aux éléments d’équipement d'un ouvrage exclusivement professionnel, ne s'applique pas en ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs pour les marchés publics de travaux. Cette interprétation diffère de celles des juridictions judiciaires, introduisant ainsi un risque de contradictoires pour les intervenants aux marchés décisions publiques. S'ouvre ainsi la voie d'une dualité d'interprétations entre la sphère administrative et judiciaire. Les praticiens et parties prenantes se trouvent face à un défi, le contentieux dans ce domaine étant à la croisée des compétences des juges administratifs et judiciaires.
Le Conseil d’État, dans son arrêt n°46134, a dû trancher une affaire entre le Service hydrographique et océanographique de la Marine (Shom) et la société Rousseau. La situation est née d’un contrat de travaux publics pour lequel le Shom avait engagé la société Rousseau. Le contrat impliquait le remplacement d’une centrale à eau glacée et d’une centrale de traitement d’air, ainsi qu’une refonte de la ventilation d’un atelier de reprographie. Les travaux ont fait l’objet d’une réception sans réserve des travaux le 13 juillet 2011, mais des dysfonctionnements ont été détectés peu de temps après, dès le 26 septembre 2011.
Ces problèmes ont persisté jusqu'à ce que l'installation de climatisation cesse de fonctionner complètement à partir du 21 septembre 2012. Face à cette situation, le Shom a demandé au tribunal administratif de Rennes que la société Rousseau soit condamnée à lui verser une somme pour les travaux de remplacement des groupes de production de froid défectueux, ainsi que pour rembourser les dépenses engagées pour la location et l'installation de groupes de remplacement. La demande du Shom a été rejeté.
L'affaire a été portée devant la cour administrative d'appel de Nantes, qui a renversé le jugement du tribunal administratif et a condamné la société Rousseau. L'entreprise a alors essayé d'invoquer les dispositions de l'article 1792-7 du Code civil, pour soutenir que l'action du Shom était prescrite.
I- Conclusions du rapporteur public
Il convient de préciser que dans ses conclusions, le rapporteur public...
