Par son arrêt n°461341 du 5 juin 2023, le Conseil d’État considère que l’article 1792-7 du Code civil, relatif aux éléments d’équipement d'un ouvrage exclusivement professionnel, ne s'applique pas en ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs pour les marchés publics de travaux. Cette interprétation diffère de celles des juridictions judiciaires, introduisant ainsi un risque de contradictoires pour les intervenants aux marchés décisions publiques. S'ouvre ainsi la voie d'une dualité d'interprétations entre la sphère administrative et judiciaire. Les praticiens et parties prenantes se trouvent face à un défi, le contentieux dans ce domaine étant à la croisée des compétences des juges administratifs et judiciaires.